Règlement Jeu Concours – 70 ans Tubesca-Comabi

DU 1er OCTOBRE 2024 AU 15 DECEMBRE 2024

Article 1 : Objet

La société TUBESCA-COMABI (n° SIRET 42248183800023), Société par actions simplifiée au capital de 6 393 200,00 euros. Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse, sous le numéro 422 481 838 et dont le siège social est situé au 976 route de Saint-Bernard, lieu-dit Fétan, 01600 Trévoux organise du 1er octobre au 15 décembre 2024 23h59, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat dans les conditions prévues au présent règlement (ci-après la « Société Organisatrice »).

Article 2 : Accès au jeu – Conditions de participation

Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice du jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint/concubin et les membres de leur famille : ascendants et descendants, frères et sœurs.

Les participants ne peuvent participer qu’une seule fois par foyer (même nom, même adresse postale).

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Il est précisé qu’une personne physique ne pourra gagner qu’une seule fois.

Article 3 : Modalités du jeu

Pour participer au jeu, le participant doit :

  1. Se rendre sur le site https://go.tubesca-comabi.com/reglement-jeu-concours-70-ans-tubesca-comabi/ pendant la période du Jeu Concours.
  2. Remplir le formulaire de participation avec les informations demandées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).
  3. Accepter le règlement en cochant la case prévue à cet effet. 

La participation du participant sera considérée comme complète et valable si les 3 points évoqués plus haut sont cumulativement remplis.

Toute participation incomplète ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement sera considérée comme nulle.

La participation au jeu-concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.

Toute forme de fraude ou tentative de fraude, par exemple créer des informations d’identité fausses afin de participer plusieurs fois, sera déclarée nulle. La Société Organisatrice se réservent le droit d´éliminer du jeu toute personne qui ne respecterait pas le présent règlement.

Article 4 : Période de participation et clôture du jeu-concours

La période de participation au jeu-concours s’étend du 1er octobre au 15 décembre 2024 à 23h59.

Le jeu-concours sera clôturé une fois que le gagnant aura été tiré au sort en présence d’un huissier de justice et aura réceptionné sa dotation.

Article 5 : Désignation des gagnants et publication des résultats

Afin de désigner le gagnant du jeu-concours, un tirage au sort parmi les participations complètes et valables sera effectué par la Société Organisatrice le 20 décembre 2024.

Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d´un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.

Article 6 : Dotations

Sont mis en jeu pour l’ensemble du Jeu :

3 séjours d’une nuit et 2 jours pour 4 personnes.

Hébergement :

Une nuitée à l’hôtel 4* Disney’s Newport Bay Club, en chambre standard pour quatre personnes, incluant au moins un adulte.

Accès aux Parcs :

L’accès aux deux parcs Disneyland Paris (Parc Disneyland et Parc Walt Disney Studios) pour toute la durée du séjour.

Les bénéficiaires des lots devront proposer trois choix de dates pour le séjour, qu’ils soumettront par email à l’adresse indiquée par Tubesca-Comabi lors de la notification du gain. Les demandes de réservation doivent être formulées au moins un mois avant la date d’arrivée souhaitée. La date du séjour est valable selon les disponibilités de l’hôtel Disney’s Newport Bay Club.

Le séjour ne peut être réservé pendant les périodes suivantes :

Transport non compris

La dotation est nominative et ne pourra être attribuée à une autre personne que le gagnant. Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) sera demandée.

La dotation décrite ci-dessus ne sera ni reprise, ni échangée contre d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ni faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne veut ou ne peut prendre possession de son lot, il n’aura droit à aucune compensation d’aucune sorte.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ces lots par d’autres dotations équivalentes quant à leurs valeurs et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que leurs responsabilités puissent être engagées à cet égard.

La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées, incomplètes ou si le gagnant reste indisponible.

Les gagnants résidant dans les départements et régions d’outre-mer (DOM-TOM) ou sur le continent Africain auront la possibilité de choisir une équivalence pour le séjour Disney. Cette équivalence prendra la forme d’un crédit de valeur équivalente à la dotation initiale (soit 1000€), utilisable sur le site lastminute.fr. Le crédit permettra aux gagnants de réserver une offre de voyage, un séjour, ou une prestation d’hébergement de leur choix parmi les options disponibles sur la plateforme lastminute.fr.

Article 7 : Remise ou retrait du lot

Le gagnant sera contacté par e-mail à l’adresse indiquée lors de sa participation dans un délai de 7 jours suivant le tirage au sort.

Le gagnant devra confirmer son acceptation du lot dans un délai de 7 jours après la réception de l’e-mail, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. 

Article 8 : Gratuité de la participation

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Aucun frais engagé pour la participation au jeu via Internet ne sera remboursé y compris d’éventuels frais de connexion.

Article 9 : Utilisations des données personnelles

Les informations que vous nous fournissez dans le cadre de ce jeu concours sont nécessaires pour gérer votre participation et distribuer le prix. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que ces informations pourront être utilisées par Tubesca-Comabi à des fins de marketing direct, pour vous envoyer des communications promotionnelles, des informations sur nos produits et services, ainsi que des offres spéciales pendant 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous ou jusqu’à votre désinscription à la réception de ces sollicitations. En participant à ce jeu, vous consentez expressément à cette utilisation de vos données. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données personnelles en nous contactant à l’adresse suivante : contact@tubesca-comabi.com.

Conformément à la règlementation applicable, les participants disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, ils peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données, ils bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Toute personne physique peut définir des directives quant au sort de ses données après son décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL. Ces droits peuvent être directement exercés par courrier à l´adresse de la Société Organisatrice mentionnée à l´article 1. Le délai maximum de réponse à l’exercice d’un droit est d’un mois.

Les participants sont informés qu’ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr

Article 10 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du jeu est de soumettre au tirage au sort les participations complètes et valables recueillies, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent Règlement, et remettre le lot au/à la gagnant(e), selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.

La participation au jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites d´Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

Article 11 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 12 : Litiges – droit applicable

Le Règlement est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.

Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par écrit à l´adresse de la Société Organisatrice figurant à l’article 13 du présent règlement. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du jeu-concours telle que définie à l’article 4.

Article 13 : Contact

TUBESCA-COMABI

Service Communication

976 route de Saint-Bernard – 01600 Trévoux – France

communication@tubesca-comabi.com